Amendement n° 43 · Article PREMIER

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« élevé de nouvelles références de produits mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 dépassant des seuils fixés par décret en Conseil d’État », 

les mots :

« supérieur ou égal à 5000 nouvelles références de produits par jour, mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1, ». 

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d’État peut abaisser les seuils de nouvelles références à partir desquels une pratique commerciale consistant à renouveler très rapidement les collections vestimentaires et d’accessoires est caractérisée. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer un seuil plancher afin de cibler expressément la marque SHEIN et l’ultra fast fashion et rendre effective la présente proposition de loi. 

Si aucun seuil n’est fixé à l’article 1^er, alors l’article 3 relatif à l’interdiction de la publicité se retrouve parfaitement inopérant puisque l’alinéa 2 vise à interdire « la publicité relative à la commercialisation de produits dans le cadre d’une pratique commerciale consistant à renouveler très rapidement les collections vestimentaires et d’accessoires définie à l’article L. 541‑9‑1‑1 ». 

En fixant un seuil de 5000 nouvelles références par jour, cet amendement de compromis permettrait de viser explicitement SHEIN et l’ultra fast fashion tout en donnant la possibilité d’abaisser ces seuils par voie réglementaire. 

Il est du devoir du législateur de fixer un cadre permettant de rendre effective les dispositions adoptées. Dans le cas contraire, le législateur votera un texte dénué de toute portée et témoignera ainsi de son impuissance.