Amendement n° 40 · Article 2
De Danielle Brulebois (Renaissance) · déposé le 11/03/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile » · PDF
- Dossier
- Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :
« article »,
insérer les mots :
« et répond aux conditions définies dans l’article L. 541‑9-1‑1, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre d'assurer que seules les entreprises contribuant au phénomène de la fast fashion soient soumises à des exigences renforcées, garantissant ainsi une approche ciblée et proportionnée et à concentrer l'effort législatif sur les véritables sources de la surproduction textile et de ses impacts environnementaux négatifs. Ainsi la proposition de loi ne pénaliserait pas les places de marché qui ne sont pas concernées par la fast fashion, sont en totale conformité avec leurs obligations REP, collaborent activement avec les éco-organismes, ainsi que celles assurant le respect des obligations REP pour les vendeurs tiers non conformes, sans exclure les plateformes qui ne vendent pas de textiles ou qui n'en sont pas spécialisées.