Amendement n° 34 · Article 3
De Nicolas Ray (Les Républicains) · déposé le 08/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile » · PDF
- Dossier
- Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
- Signataires
- M. Ray, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Boucard, M. Cordier et Mme Tabarot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , des enseignes ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à supprimer le terme "enseigne" dont la portée juridique ne correspond pas aux dispositions de l'article.
Dans le code de l’environnement comme dans l'ensemble de nos codes, l'enseigne est uniquement un élément signalétique d'un établissement commercial. Ce terme ne sert donc pas à désigner une place de marchés, une plateforme ou un dispositif similaire.
Cosignataires (10)
Thibault Bazin, Ian Boucard, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Frédérique Meunier, Michèle Tabarot