Amendement n° 4 · Article 2
De Antoine Vermorel (Les Républicains) · déposé le 08/03/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile » · PDF
- Dossier
- Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
- Signataires
- M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 14, après la référence :
« L. 541‑10‑1, »
insérer les mots :
« qui relèvent d’une pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide définie à l’article L. 541‑9‑1‑1, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la hausse généralisée des éco-contributions prévue par cet article 2 pour l’ensemble de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles d’habillements, chaussures et linge de maison, qui pourrait atteindre 50 % du prix du produit selon une trajectoire aboutissant à une pénalité maximale de 10 € par produit en 2030.
Cette augmentation indiscriminée mettrait financièrement en danger les entreprises du secteur textile en France, au lieu de cibler les pratiques les plus néfastes comme la fast-fashion.
Pour rappel, le nouveau cahier des charges de l’éco-organisme fixé par l’État pour la période 2023-2028 prévoit un montant d’éco-contribution multiplié par 6 d’ici à 2028, avec une hausse moyenne de 26 % par an soit plus de 1,2 milliards d’euros acquittés sur la période, alors même que les bénéfices en termes d’innovation et de transformation industrielle du recyclage pour la filière sont limités (seulement 5 % des sommes affectées).
Cosignataires (59)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Victor Habert-Dassault, Meyer Habib, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Olivier Marleix, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Frédérique Meunier, Maxime Minot, Yannick Neuder, Jérôme Nury, Éric Pauget, Isabelle Périgault, Christelle Petex, Alexandre Portier, Aurélien Pradié, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite, Jean-Louis Thiériot, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry