Amendement n° 372 · Article PREMIER
De Mireille Clapot (Renaissance) · déposé le 11/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n°2197). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Sous-amendement de
- n° 331
- Signataires
- Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Dupont, Mme Rilhac et M. Causse
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elle observe une stricte neutralité sur les politiques publiques en matière d’énergie, en particulier sur les choix de mix énergétique de la Nation. »
Exposé sommaire
L’indépendance de la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection vis-à-vis des intérêts des exploitants est la condition du maintien à haut niveau de la sûreté des installations. Il importe aussi que la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection observe une stricte neutralité vis-à-vis des orientations et choix de la nation en matière énergétique. L’inscrire dans la loi favorisera la confiance du public vis-à-vis de cette nouvelle instance.
Ce sous-amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l'Institut de radioprotection de sûreté nucléaire.