Amendement n° 371 · Article PREMIER
De Mireille Clapot (Renaissance) · déposé le 11/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n°2197). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Sous-amendement de
- n° 331
- Signataires
- Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Dupont, Mme Rilhac et M. Causse
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° bis Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« « a) Après le mot : « autorité » est inséré le mot : « indépendante » ;
« « b) Après le mot : « nucléaire » sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;
« « c) Est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Elle intègre une direction d’expertise et de recherche ayant le statut d’autorité publique indépendante. » »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de repli vise à modifier l'article L592-1 du code de l'environnement afin que la nouvelle autorité AISNR mette en place une direction d’expertise et de recherche dotée du statut d’API afin de disposer d’une personnalité morale et de l’autonomie de gestion. Ce sous-amendement de repli vise à garantir l’autonomie des fonctions d’expertise et de recherche.
Ce sous-amendement de repli a été travaillé avec l'intersyndicale de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.