Amendement n° 362 · Article PREMIER
De Gérard Leseul (Socialistes et apparentés) · déposé le 11/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n°2197). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Sous-amendement de
- n° 331
- Signataires
- M. Leseul, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Pic, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« générale »
insérer les mots
« et distincte »
Exposé sommaire
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir l’indépendance de l’expertise au sein de la future autorité.
En effet, la séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du Service centrale de la sûreté des installations nucléaires (SCSIN). Cette intégrité est primordiale pour supporter les décisions et développer la confiance du public. Elle repose actuellement sur deux acteurs aux missions bien différentiées.
Cosignataires (4)
Marie-Noëlle Battistel, Stéphane Delautrette, Anna Pic, Dominique Potier