Amendement n° 360 · Article PREMIER
De Gérard Leseul (Socialistes et apparentés) · déposé le 11/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n°2197). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Sous-amendement de
- n° 331
- Signataires
- M. Leseul, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Pic, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , en présentant son rapport annuel chaque année devant le Parlement »
Exposé sommaire
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire en sorte que la nouvelle autorité de sûreté nucléaire présente chaque année son rapport annuel devant le Parlement, dans un souci de transparence.
Alors que la filière nucléaire devra faire face à un défi inédit dans le cadre du grand carénage, de la construction des EPR 2 et du développement des SMR annoncé par le Président de la République, le Parlement doit être informé de manière transparente sur le plan de charge de la future autorité de sûreté afin de permettre au Parlement de décider en conséquence les crédits nécessaires dans le cadre des futurs projets de loi de finances.
Cosignataires (4)
Marie-Noëlle Battistel, Stéphane Delautrette, Anna Pic, Dominique Potier