Amendement n° 355 (Rect) · Article 12
De Antoine Armand (Renaissance) · déposé le 11/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n°2197). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Sous-amendement de
- n° 330
- Signataires
- M. Armand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 9 les quatre alinéas suivants :
« III. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ces missions d’expertise et de contrôle incluent notamment »,
« les mots :
« le haut-commissaire conseille le Gouvernement notamment sur ».
Exposé sommaire
L'amendement du Gouvernement permet de clarifier les compétences confiées au haut-commissaire à l'énergie atomique (HCEA) en matière de nucléaire civil, d'une part, et de défense nationale, d'autre part. Le présent sous-amendement ne revient pas sur cette clarification bienvenue, mais permet de conserver la mention du rôle de conseil du HCEA sur les enjeux de production d'électricité et de cycle du combustible.