Amendement n° 329 · Article 16
Gouvernement · déposé le 08/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n°2197). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 15/03/2024 | Scrutin n° 3519 | adopté | 17 pour, 0 contre, 8 abst. |
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
L’alinéa 10 précise que l’article 16 s’applique également aux marchés qui poursuivent plusieurs objets, par exemple ceux qui comportent à la fois des travaux et des fournitures.
Cette précision n’est pas nécessaire.
Le code de la commande publique dispose déjà à son article L. 1111-5 qu’un marché de ce type sera considéré comme un marché de travaux si c’est son objet principal, ou comme un marché de fournitures dans le cas contraire.
Cette règle issue de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne vaut pour tous les marchés.
Un marché est donc toujours soit un marché de travaux, soit un marché de services, soit un marché de fournitures, et tous les marchés sont donc déjà visés par l’article 16 sans qu’il soit nécessaire d’apporter une précision particulière pour les marchés à objet mixte.