Amendement n° 317 · Article 12
De Benjamin Saint-Huile (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 08/03/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n°2197). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Signataires
- M. Saint-Huile, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le haut-commissaire à l’énergie atomique est auditionné par le Parlement avant sa nomination. »
Exposé sommaire
A défaut d'être auditionné selon la procédure de l'article 13 de la Constitution qui donne lieu à un vote des commissions compétentes, cet amendement propose qu'a minima le haut-commissaire à l'énergie atomique soit entendu par le Parlement avant sa nomination.
Cet amendement propose donc de transposer les dispositions applicables aux candidats à certaines fonctions dans le domaine de la santé, visées par l’art. L. 1451-1 du code de la santé publique. En vertu de cet article, les candidats aux fonctions visées sont entendus par les commissions permanentes compétentes des deux assemblées avant leur nomination. Ces auditions ne donnent pas lieu à un vote.
Cosignataires (18)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa