Amendement n° 309 · Article 3
De Benjamin Saint-Huile (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 08/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n°2197). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Signataires
- M. Saint-Huile, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 3 qui témoigne des difficultés à mettre en oeuvre une autorité unique, au statut d'autorité administrative indépendante.
Alors que le statut d'EPIC de l'IRSN lui permettait sans difficulté d'être rémunéré dans le cadre de ses activités de recherche, l'absorption de l'institut par une AAI impose de limiter le recours aux activités commerciales. Pour contourner ces difficultés, l'article 3 doit procéder aux adaptations nécessaires pour permettre à l'ASNR d’exercer des activités de recherche : il reprend la liste des missions de l'IRSN, et ouvre la possibilité qu’elles donnent lieu à rémunération. Il prévoit en outre que l’ASNR exerce la mission de service public relative aux rayonnements ionisants, et scinde - de fait- l'activité de dosimétrie.
Loin d'être gage de simplification, cette nouvelle organisation est donc source de difficultés juridiques, et impose la scission de certaines activités et la mise en place de processus décisionnels complexes.
Cosignataires (18)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa