Amendement n° 291 · Article 4

De Jean-Luc Fugit (Renaissance) · déposé le 08/03/2024

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n°2197). » · PDF
Dossier: Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Signataires: M. Fugit
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l'alinéa 4, substituer aux mots :

« différentes commissions permanentes compétentes »,

les mots :

« commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».

Amendement rédactionnel.