Amendement n° 258 · Article 7

Supprimer l’alinéa 3.

Dans l’éventualité où la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection serait réintroduite en séance, cet amendement de repli du groupe Écologiste entend supprimer le transfert prévu des activités commerciales de dosimétrie pratiquées par l’IRSN au CEA.

Ce transfert de prestations au CEA risque de fortement dégrader la qualité du soutien technique et le maintien d’un haut niveau de connaissance, actuellement apporté par l’IRSN à plusieurs directions centrales de l’administration.

Au regard de la rapidité avec laquelle le gouvernement veut réformer le modèle actuel, le risque opérationnel, lors du transfert des missions au CEA, a également était pointé par Jean-Christophe Niel, directeur général de l’IRSN, lors de son audition devant la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale.

Le gouvernement entend faire de sa réforme de la sûreté nucléaire une réforme de fluidification des processus, or il ne nous semble pas que la dispersion des salariés et de leurs compétences favorise véritablement, d’une part, la consolidation des expertises et des savoirs en matière de sûreté nucléaire et de risques radiologiques, et d’autre part, l’attractivité de ces métiers qui se retrouvent déconnectés les uns des autres. En effet, il y a là une véritable contradiction de la part de l’exécutif à vouloir rassembler l’IRSN et l’ASN pour fluidifier le processus, tout en séparant expertise de défense, expertise civile et évaluation des risques radiologiques.