Amendement n° 230 · Article 4 quater
De Danielle Brulebois (Renaissance) · déposé le 08/03/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n°2197). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 592‑31 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport annuel d’activité établi par l’Autorité de sûreté nucléaire est présenté aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat et aux associations représentant les élus locaux. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire la présentation du rapport de l'autorité de sûreté nucléaire devant les commissions compétentes du Parlement. Les parlementaires doivent connaître au mieux ce qu'il en est de ce bilan pour avoir la connaissance la plus précise de la politique de sûreté nucléaire en France. Il semble aussi importer d'informer les élus locaux, ce qui permettra d'expliquer au mieux à leurs administrés qui auraient des interrogations à ce sujet.