Amendement n° 223 · Article 17 bis
De Antoine Armand (Renaissance) · déposé le 08/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n°2197). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Signataires
- M. Armand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« relatifs à la réalisation d’une installation mentionnée au 1° de l’article 16 »,
les mots :
« mentionnés à l’article 16 de la présente loi ».
Exposé sommaire
Le Sénat a introduit l’article 17 bis dans le projet de loi. Il précise au niveau législatif la possibilité de prendre un compte la crédibilité des offres des soumissionnaires pour un marché public relatif à la réalisation d’un réacteur nucléaire, au sens de l’article 7 de la loi « nucléaire » du 22 juin 2023.
Le présent amendement propose d’étendre le bénéfice de l’article 17 bis à l’ensemble des marchés publics mentionnés à l’article 16 du présent projet de loi, afin de faire bénéficier l’ensemble des projets nucléaires qui y sont mentionnés de cette mesure de sécurisation juridique.
Cette confirmation, utile dans le contexte de relance du secteur nucléaire, n’implique pas que les marchés relevant du droit commun de la commande publique ne bénéficieraient pas de cette possibilité. Elle existe en effet même dans le silence des textes en vertu de la jurisprudence du Conseil d’État (CE 24 juin 2011, Min. Ecologie, n° 347720).