Amendement n° 207 · Article 10
De Paul Christophe (Horizons et apparentés) · déposé le 08/03/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n°2197). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Signataires
- M. Christophe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 4 et à la seconde phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Le statut d’API proposé dans les amendements précédents impose la mise en place d’un comité social et économique ». Tel est le sens de cet amendent.
Cet amendement a été travaillé conjointement avec l’intersyndicale de l’IRSN.