Amendement n° 190 · Article 7

Supprimer l’alinéa 6.

Les alinéas III et IV de l’article 7 du projet de loi sont fondés sur le motif selon lequel l’AISNR « ne peut pas se voir confier les compétences régaliennes de la DEND »[1].

Cet amendement ne porte pas atteinte au maintien du caractère régalien des décisions relatives à la sécurité et la non-prolifération qui relèvent d’autorités spécifiques. En effet, le régalien reste à la charge de ces autorités (dépendantes des différents ministères qui bénéficient actuellement de l’expertise de l’IRSN) ; les experts de l’IRSN n’apportant que leurs concours scientifiques et techniques sur les sujets qui leurs sont confiés.

A souligner également que l’organisation prévue par le projet de loi conduit d’ores et déjà à affecter au sein de l’AISNR des experts apportant une expertise spécialisée (par exemple dans les domaines de l’incendie, de la mécanique, de l’étude des accidents graves) dans les domaines de la sécurité.

L’IRSN n’évalue pas la politique régalienne de l’État, mais uniquement les dispositions de sécurité prises par les opérateurs sur les installations civiles face à un acte de malveillance. L’efficacité de cette mission nécessite une proximité scientifique et technique avec les équipes en charge de l’expertise de sûreté, qui vont rejoindre l’AISNR.

Maintenir l’expertise et la recherche sur la sécurité au sein de l’AISNR permet de :

• Maintenir une expertise intégrée lors des phases de conception et d’exploitation des installations civiles sur les domaines sûreté et sécurité, notamment avec l’arrivée des SMR ;
• Maintenir la mutualisation de la capacité d’appui technique aux pouvoirs publics en situation de crise, pour l’ensemble des installations civiles notamment dans l’identification de l’origine d’une crise (malveillance ou accident de fonctionnement), et pour des cas tels que des situations d’attentat de type NRBC, la gestion de la sécurité durant les grands événements (JO notamment) ou la situation actuelle des centrales nucléaires en Ukraine ;
• Simplifier le projet en limitant le périmètre du sous-projet complet devant examiner les ressources, moyens, droits, obligations et statuts et convention des personnels, lié au découpage de l’IRSN. Et réduire l’écriture de nombreux textes réglementaires prévus par le projet de loi et une succession de conventions entre le HFDS et le ministère des Armées et entre l’AISNR et le ministère des Armées (pour garantir l’accès aux experts spécialistes, à leurs outils, aux référentiels de sûreté, aux expertises de l’AISNR et permettre le partage de documents classifiés avec l’AISNR), donc fluidifier les processus.

[1] Etude d’impact – Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire – NOR : ENEP2329611L/Bleue-1 – 19 décembre 2023, page 132.

Cet amendement a été travaillé avec les membres de l'intersyndicale de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).