Amendement n° 181 · Article 15
De Mireille Clapot (Renaissance) · déposé le 08/03/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n°2197). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Signataires
- Mme Clapot, M. Causse, Mme Dordain, Mme Dupont et Mme Rilhac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le délai de mise en place de la fusion entre l'Institut de radioprotection de sûreté nucléaire et l'Autorité de sûreté nucléaire d'une année supplémentaire.
Les enjeux cruciaux que représente l'entrée en vigueur du présent titre à l’exception des I et II de l’article 11, des articles 11 bis et 12 et des 1° bis et 1° ter du III de l’article 14, suggère de prévoir un délais permettant à la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection de répondre aux ambitions majeures de réorganisation des effectifs et des missions.
Si la situation énergétique actuelle suggère la création de cette nouvelle autorité, l'importance d'y consacrer un temps considérable pour s'assurer de son bon fonctionnement, de sa transparence et de sa capacité à répondre aux missions confiées est nécessaire.
Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.