Amendement n° 173 · Article 2
De Mireille Clapot (Renaissance) · déposé le 08/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n°2197). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Signataires
- Mme Clapot, M. Causse, Mme Dordain, Mme Dupont et Mme Rilhac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« distinction »,
insérer les mots :
« et assure l’indépendance ».
Exposé sommaire
Au-delà du principe de séparation de l’expertise et de la décision, il importe de garantir également l’indépendance des personnes responsables de l’expertise et de celles responsables de la validation. Cette précision a toute sa place dans un règlement intérieur qui se voit attribuer de nombreuses responsabilités.
Cet amendement a été travaillé avec des salariés de l’Institut de Radioprotection de Sûreté Nucléaire.