Amendement n° 172 · Article 2 bis
De Mireille Clapot (Renaissance) · déposé le 08/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n°2197). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Signataires
- Mme Clapot, M. Causse, Mme Dordain, Mme Dupont et Mme Rilhac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à des comptes rendus synthétisant les débats en respectant les règles de l’anonymisation. Ceux-ci sont publiés conjointement à la décision délibérée. »
Exposé sommaire
Pour maintenir la confiance du public dans ses décisions, la création d’une autorité aux compétences élargies doit s’accompagner de nouvelles dispositions en matière de transparence. Cet amendement propose que les délibérations du collège, sans préjudice de l’anonymat, rendent compte des arguments échangés.
Cet amendement a été travaillé avec les salariés de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.