Amendement n° 157 · Article 2
De Emmanuel Maquet (Les Républicains) · déposé le 08/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n°2197). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Signataires
- M. Emmanuel Maquet, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Bony, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Boucard, Mme Bazin-Malgras et M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 13/03/2024 | Scrutin n° 3474 | adopté | 73 pour, 26 contre, 3 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ces résultats sont publiés de manière concomitante aux décisions auxquelles ils se rapportent, sauf pour les décisions pour lesquelles l’autorité en décide autrement, dans des conditions précisées par le règlement intérieur. ».
Exposé sommaire
Le projet de loi demande que les résultats des expertises réalisées dans le cadre des instructions de la future Autorité soient publiés et renvoie la définition des modalités de publication au règlement intérieur.
Le présent amendement précise que, d’une manière générale, les résultats d’expertise sont publiés de manière concomitante avec les décisions auxquelles ils se rapportent.
Il semble que cette concomitance est effectivement un objectif à atteindre mais ne doit pas empêcher la future Autorité de publier en amont, pour certains dossiers précis, notamment les dossiers ayant une instruction très longue et faisant l’objet de plusieurs expertises, ou de publier a posteriori, dans un délai raisonnable, dans le cadre d’instructions urgentes ayant des incidences directes sur la sûreté. La sûreté ne doit pas être entravée par des problèmes de règles strictes de publication.
Cosignataires (11)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Philippe Gosselin, Marc Le Fur, Jean-Pierre Vigier