Amendement n° 87 · Article 2
De Anne Stambach-Terrenoir (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 07/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n°2197). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Signataires
- Mme Stambach-Terrenoir
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« résultats des expertises »
les mots :
« positions scientifiques et techniques ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose que l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection publie les résultats d'expertises sous forme de positions scientifiques et techniques, en amont de l'élaboration de la prise de décision.
Il est d'abord proposé de substituer aux termes de "résultats d'expertise" ceux de "positions scientifiques et techniques". Pour permettre une meilleure information du public, il convient d'assurer que les documents publiés ne prennent pas la forme de résultats éparses mais d'une agrégation de ces résultats. Cette forme définie permet de protéger le "dire d'expert".
Par ailleurs, la publication en amont de la soumission au collège, c'est-à-dire du moment où débute l'élaboration devant mener à la prise de décision, est une condition de l’indépendance de l’expertise qui assure que la position de l'expert n'est pas modifiée à posteriori pour répondre aux contraintes du décideur.
Il s'agit ici de favoriser la transparence de l'expertise et de ne pas sacrifier les exigences de sûreté nucléaire à l'objectif de facilitation de la réalisation de projets visant à fournir une énergie à bas prix.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose que la publication des positions scientifiques et techniques de l'expert intervienne avant leur soumission au collège de l'ASNR.