Amendement n° 3 · Article 4 quater
De Christelle Petex (Les Républicains) · déposé le 07/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n°2197). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Signataires
- Mme Petex, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Brigand, Mme Duby-Muller et Mme Valentin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« mots : « »
insérer les mots :
« trois mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement garantit la transmission du rapport annuel d'activité de l'ASN à l'OPECST trois mois avant sa publication. Cette disposition contribue à renforcer la surveillance et l'évaluation des activités de l'ASN par une instance parlementaire spécialisée, dans le but d'améliorer la transparence et la qualité de la régulation de la sûreté nucléaire en France.
Cosignataires (8)
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Isabelle Valentin, Jean-Pierre Vigier