Amendement n° 7 · Article 2 bis
De Didier Lemaire (Horizons et apparentés) · déposé le 11/03/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Didier Lemaire et plusieurs de ses collègues visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (2130). » · PDF
- Dossier
- Valoriser la réserve communale de sécurité civile
- Signataires
- M. Lemaire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La section 3 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 724‑20 ainsi rédigé :
« « Art. L. 724‑20. – L’engagement en qualité de bénévole d’une réserve communale de sécurité civile ou d’une réserve citoyenne des services d’incendie et de secours est récompensé selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. » »
Exposé sommaire
Cet amendement propose une réécriture légistique de l'article 2 bis tout en supprimant la notion de quotas, par souci d'égal traitement avec le régime juridique applicable aux associations agréées de sécurité civile.