Amendement n° 80 · Article 2
De Didier Martin (Renaissance) · déposé le 14/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé » · PDF
- Dossier
- Renforcer la sécurité des professionnels de santé
- Sous-amendement de
- n° 18 (Rect)
- Signataires
- M. Didier Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , du commissariat ou de la brigade de gendarmerie ».
Exposé sommaire
La déclaration de l'adresse du domicile dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie dans une procédure pénale est déjà prévue par l'article 706-57 du code de procédure pénale. Le présent sous-amendement prévoit donc de supprimer la mention aux commissariat et brigades qui serait superfétatoire mais conserve bien la possibilité de déclarer son domicile à l'adresse de l'ordre professionnel auquel appartient la personne visée.