Amendement n° 77 · Article 4
De Victor Habert-Dassault (Les Républicains) · déposé le 11/03/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé » · PDF
- Dossier
- Renforcer la sécurité des professionnels de santé
- Signataires
- M. Habert-Dassault
- Source
- assemblee-nationale.fr