Amendement n° 74 · Article 4
De Timothée Houssin (Rassemblement National) · déposé le 11/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé » · PDF
- Dossier
- Renforcer la sécurité des professionnels de santé
- Signataires
- M. Houssin, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, Mme Lorho, M. Ménagé, Mme Roullaud et M. Schreck
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi puis chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant le nombre d’agressions survenues à l’encontre de professionnels et de personnels de santé au sein des établissements de santé, au titre de l’année écoulée, ainsi que les suites éventuelles données à ces agressions.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre annuellement au Parlement un rapport recensant les agressions de soignants ou personnels de santé ayant eu lieu au cours de l’année écoulée ainsi que les suites données à ces agressions.
Cosignataires (8)
Pascale Bordes, Edwige Diaz, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Béatrice Roullaud, Philippe Schreck