Amendement n° 72 · Article PREMIER
De Timothée Houssin (Rassemblement National) · déposé le 11/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé » · PDF
- Dossier
- Renforcer la sécurité des professionnels de santé
- Signataires
- M. Houssin, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, Mme Lorho, M. Ménagé, Mme Roullaud et M. Schreck
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° L’article 322‑3 est ainsi modifié :
« a) À la fin du 9° , les mots : « du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours » sont remplacés par les mots : « tout matériel médical ou paramédical ou lorsqu’elle est commise dans un établissement de santé ; » ;
« b) Le 10° est abrogé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à aggraver les peines pour dégradation de tout matériel médical ou paramédical, ou toute dégradation de bien commise dans un établissement de santé. Il permet de sanctionner les atteintes aux biens se trouvant dans des établissements de santé ou appartenant à tout professionnel de santé et dont il a besoin dans l’exercice de ses fonctions. En cohérence, il supprime le 10° car le bien destiné à la vaccination est compris dans la catégorie de matériel médical ou paramédical.
Cosignataires (8)
Pascale Bordes, Edwige Diaz, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Béatrice Roullaud, Philippe Schreck