Amendement n° 71 · Article 3
De Timothée Houssin (Rassemblement National) · déposé le 11/03/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé » · PDF
- Dossier
- Renforcer la sécurité des professionnels de santé
- Signataires
- M. Houssin et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« , ou le cas échéant, l’ordre professionnel au tableau duquel il est inscrit, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« , ou à l’ordre professionnel, ».
Exposé sommaire
La proposition de loi, dans son article 3, confère aux employeurs d’un professionnel de santé ou d’un membre du personnel d’un établissement de santé, d'un centre de santé, d’une maison de santé, d’un cabinet médical ou paramédical ou d’un établissement ou d’un service social ou médico-social, la faculté de porter plainte, lorsqu'une infraction est commise au préjudice de ce dernier, avec son accord.
Ce dispositif ne trouve toutefois pas à s'appliquer à l'égard des praticiens libéraux qui n’ont en effet pas d’employeur.
C'est la raison pour laquelle le présent amendement, sur une suggestion du Conseil national de l’Ordre des médecins, propose de permettre également à l’Ordre professionnel concerné de porter plainte en lieu et place de ces derniers, sous réserve de leur accord.