Amendement n° 63 · Article 2
De Antoine Vermorel (Les Républicains) · déposé le 11/03/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé » · PDF
- Dossier
- Renforcer la sécurité des professionnels de santé
- Signataires
- M. Vermorel-Marques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou d’hébergement pour personnes âgées indépendantes ».
Exposé sommaire
L’objectif de cette proposition de loi est de renforcer la sécurité de tous les professionnels de santé. Les personnels travaillants dans les EHPAD ne sauraient être les oubliés de ce texte de loi. Or ces établissements ne rentrent pas dans la définition des « établissements de santé ». Il convient donc d’apporter cette précision pour que tous puissent être dignement protégés.