Amendement n° 53 · Article 3

I. – Le titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 313‑24‑1 est ainsi rétabli :

« Art. L. 313‑24‑1. – L’organe délibérant de la personne morale gestionnaire d’établissements et services sociaux et médico-sociaux, exerçant le contrôle de la gestion de l’établissement ou du service, se voit présenter annuellement le bilan des actes de violences commis au sein de l’établissement ou du service et les moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité des personnels travaillant au sein de l’établissement ou du service, sur lesquels il formule un avis »

2° L’article L. 315‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il formule l’avis mentionné à l’article L. 313‑24 -1. »

II. – Le livre I^er de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 6143‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

a) Après le quatorzième alinéa, il est inséré l’alinéa suivant :

« – les moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité des professionnels de santé ainsi que des personnels travaillant au sein de l’établissement ; » ; 

b) Après le c, il est inséré un d ainsi rédigé : 

« d) Le bilan des actes de violences commis au sein de l’établissement et les moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité des professionnels de santé ainsi que des personnels travaillant au sein de l’établissement. »

2° Après l’article L. 6161‑2‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6161‑2‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 6161‑2‑3. – Dans les établissements de santé privés, quel que soit leur statut, le bilan des actes de violences commis au sein de l’établissement et les moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité des professionnels de santé ainsi que des personnels est présenté annuellement au conseil de surveillance de l’établissement ou à l’organe qui en tient lieu, qui formule un avis sur ceux-ci. »

Cet amendement vise à permettre au conseil de surveillance, ou à son équivalent, dans les établissements publics ou privés de santé, ainsi que dans les établissements médico-sociaux, d’être en mesure de pouvoir bénéficier d’un bilan annuel des actes de violences commis au sein de l’établissement mais, également, des atteintes physiques ou verbales à l’encontre des employés désormais couverts par la présente proposition de loi. 

Ainsi, la connaissance des actes et des moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité des professionnels de santé ainsi que des personnels travaillant au sein de l’établissement permettra par voie de conséquence au conseil de surveillance ou son équivalent, de se prononcer de manière éclairée sur les dispositifs déployés.