Amendement n° 41 · Article 3
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 11/03/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé » · PDF
- Dossier
- Renforcer la sécurité des professionnels de santé
- Signataires
- M. Lefèvre et M. Lauzzana
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« , ou le cas échéant, l’ordre professionnel au tableau duquel il est inscrit, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« , ou à l’ordre professionnel, ».
Exposé sommaire
Le présent article prévoit la possibilité pour les employeurs de porter plainte en cas d’agression d’un de leurs employés, sous réserve de son accord. Cette possibilité d’agir aux lieu et place de la victime devant bénéficier à tous les professionnels de santé, quel que soit leur mode d’exercice, le présent amendement a pour objet d'étendre cette possibilité aux ordres professionnels. Cette mesure vise en particulier à protéger les médecins libéraux, qui n'ont pas d'employeurs, et qui ne bénéficient actuellement que d’un support logistique limité pour déposer une plainte.
Actuellement, les ordres professionnels peuvent uniquement se constituer partie civile au soutien de leurs membres. L’ordre des médecins l’utilise très fréquemment à la grande satisfaction des médecins victimes. Un élargissement de leurs possibilités d’action serait donc le bienvenu.