Amendement n° 13 · Article PREMIER
De Yannick Neuder (Les Républicains) · déposé le 07/03/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé » · PDF
- Dossier
- Renforcer la sécurité des professionnels de santé
- Signataires
- M. Neuder
- Source
- assemblee-nationale.fr