Amendement n° 4 · Article 3
De Cyrille Isaac-Sibille (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 07/03/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé » · PDF
- Dossier
- Renforcer la sécurité des professionnels de santé
- Signataires
- M. Isaac-Sibille
- Source
- assemblee-nationale.fr