Amendement n° 38 · Article PREMIER
De Charles Sitzenstuhl (Renaissance) · déposé le 02/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
- Signataires
- M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Elle rappelle la responsabilité de l’État français dans l’élaboration de ces dispositions. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.