Amendement n° 37 · Article PREMIER
De Charles Sitzenstuhl (Renaissance) · déposé le 02/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
- Signataires
- M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« par l’État ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.