Amendement n° 36 · Article PREMIER
De Charles Sitzenstuhl (Renaissance) · déposé le 02/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
- Signataires
- M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , faite à Vichy par l’État français ».
Exposé sommaire
Amendement de précision historique. La responsabilité du régime de Vichy ne saurait être masquée.