Amendement n° 34 · Article 4
De Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés) · déposé le 01/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
- Signataires
- M. Saulignac, M. Valence, M. Raphaël Gérard, M. Kerbrat, Mme Faucillon, M. Lucas et Mme Karamanli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Cette commission est également chargée de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire des discriminations subies par les personnes homosexuelles du fait de l’application dispositions mentionnées aux 1° A à 2° de l’article 1er. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’étendre les compétences de la commission nationale indépendante au recueil et à la transmission de la mémoire des discriminations subies par les personnes homosexuelles.
Les auditions conduites par votre rapporteur et les débats tenus en commission des Lois ont en effet rappelé la nécessité d’encourager une meilleure connaissance historique de cette question.
Cosignataires (6)
Elsa Faucillon, Raphaël Gérard, Marietta Karamanli, Andy Kerbrat, Benjamin Lucas-Lundy, David Valence