Amendement n° 32 · Article 3
De Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés) · déposé le 01/03/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
- Signataires
- M. Saulignac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« reconnues victimes d’une discrimination en application de l’article 1er »
les mots :
« condamnées sur le fondement des dispositions mentionnées aux 1° A à 2° de l’article 1er ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.