Amendement n° 31 · Article PREMIER
De Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés) · déposé le 01/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
- Signataires
- M. Saulignac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à ces personnes »
les mots :
« aux personnes condamnées sur le fondement de ces dispositions ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.