Amendement n° 30 · Article PREMIER
De Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés) · déposé le 01/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
- Signataires
- M. Saulignac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« premier alinéa »
la référence :
« 1° ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , s’agissant des dispositions relatives aux actes qualifiés d’impudiques ou de contre-nature et commis avec une personne de même sexe ; ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.