Amendement n° 25 · Article 4

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« II bis. – La commission publie un rapport annuel d’activité, qui rend notamment compte des témoignages recueillis dans le cadre de l’exécution de la mission mentionnée au présent article ».

Le présent amendement propose que la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre le 6 août 1942 et le 4 août 1982 publie un rapport d'activité chaque année, ce qui contribuera à faire vivre le travail de mémoire et de transmission et établir un état des lieux de l'effectivité du droit à la reconnaissance et à la réparation ouvert par la présente proposition de loi.