Amendement n° 24 · Article 4

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« de statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l’article 3 ».

le signe : 

« : ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° D’entendre à leur demande les personnes mentionnées au sixième alinéa de l’article 1^er, d’examiner leur situation et de leur proposer toute mesure de reconnaissance appropriée ; 

« 2° De statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l’article 3 ;

« 3° De contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. »

Le présent amendement a pour objet de préciserr les missions de la commission mentionnée à l'article 4.

Il propose

1° qu'elle favorise l'identification des personnes condamnées pour homosexualité en examinant toute demande formulée par une personne s'estimant victime de la répression judiciaire de l'homosexualité entre 1942 et 1982.

2° qu'elle statue sur le droit à bénéficier du droit à la réparation dans les conditions fixées par l'article 3

3° qu'elle contribue, sur le modèle du comité de personnes qualifiées de la loi 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité ou de la commission chargée d'examiner les demandes de réparation des harkis, au recueil et à la transmission de la mémoire des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982.