Amendement n° 23 · Article 3
De Raphaël Gérard (Renaissance) · déposé le 01/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
- Signataires
- M. Raphaël Gérard, Mme Genetet, Mme Peyron, M. Vignal, M. Giraud et Mme Rilhac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« reconnues victimes d’une discrimination en application de »
les mots :
« condamnées sur le fondement des dispositions pénales mentionnées à ».
Exposé sommaire
amendement rédactionnel
Cosignataires (5)
Anne Genetet, Joël Giraud, Michèle Peyron, Cécile Rilhac, Patrick Vignal