Amendement n° 20 · Article 4
De Raphaël Gérard (Renaissance) · déposé le 01/03/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
- Signataires
- M. Raphaël Gérard, Mme Genetet, M. Giraud, Mme Rilhac, Mme Peyron et M. Vignal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Anne Genetet, Joël Giraud, Michèle Peyron, Cécile Rilhac, Patrick Vignal