Amendement n° 19 · portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
De Raphaël Gérard (Renaissance) · déposé le 01/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
- Signataires
- M. Raphaël Gérard, Mme Genetet, M. Vignal, M. Giraud, Mme Peyron et Mme Rilhac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« portant »,
insérer les mots :
« reconnaissance de la Nation et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement tire les conséquences de l'article 1er de la présente de proposition de loi qui prévoit une reconnaissance par la Nation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 et un droit à la réparation des ceux-ci.
Cosignataires (5)
Anne Genetet, Joël Giraud, Michèle Peyron, Cécile Rilhac, Patrick Vignal