Amendement n° 15 · Article 4
De Raphaël Gérard (Renaissance) · déposé le 01/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
- Signataires
- M. Raphaël Gérard, Mme Genetet, M. Vignal, Mme Peyron, Mme Rilhac et M. Giraud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Il est instauré un comité de personnalités qualifiées, parmi lesquelles des représentants d’associations et du monde universitaire, chargé de proposer, sur l’ensemble du territoire national, des lieux et des actions qui garantissent la pérennité de la mémoire des personnes condamnées pour homosexualité entre le 6 août 1942 et le 4 août 1982 à travers les générations.
La composition, les compétences et les missions de ce comité sont définies par un décret en Conseil d’État.
Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de poser les jalons d’une véritable politique publique en matière de mémoire concernant la répression des personnes condamnées pour homosexualité.
Sur le modèle de la loi du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité, il propose la mise en place d’un comité de personnalités chargé de proposer des lieux et des actions pour perpétuer le souvenir de cette répression.
Cosignataires (5)
Anne Genetet, Joël Giraud, Michèle Peyron, Cécile Rilhac, Patrick Vignal