Amendement n° 4 · Article PREMIER
De Raphaël Gérard (Renaissance) · déposé le 29/02/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
- Signataires
- M. Raphaël Gérard, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Giraud, Mme Genetet, M. Vignal et Mme Peyron
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Anne Brugnera, Anne Genetet, Joël Giraud, Michèle Peyron, Cécile Rilhac, Patrick Vignal