Amendement n° 61 · Article PREMIER
De Stéphane Lenormand (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 07/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Fabienne Colboc visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (1149). » · PDF
- Dossier
- Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques
- Sous-amendement de
- n° 44
- Signataires
- M. Lenormand, M. Serva et M. Mathiasin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« qui précise également les conditions d'exercice pour les esthétiques non concernées par le diplôme d'État »
Exposé sommaire
Sous-amendement pour prévoir que l'arrêté précise également les conditions d'exercice de l'enseignement de la danse, pour les esthétiques non concernées par le diplôme d'État.
En l'état, un vide juridique est à craindre.